La curatelle simple

"La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle".

La personne conserve :

  • la libre gestion de ses revenus courants (elle peut posséder un chéquier et une carte bancaire, et ouvrir seule un compte courant),
  • le droit de vote (mais elle est inéligible et ne peut être juré).

elle peut agir seule pour :

  • les actes conservatoires,
  • les actes concernant sa personne : reconnaissance d'un enfant, acte médical, actes d'administration,
  • rédiger son testament.

Elle doit être assistée de son curateur pour :

  • l'accomplissement de tout acte susceptible de porter atteinte à son patrimoine (actes de disposition),
  • les actes matrimoniaux.