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Le suivi juridique

Nos Objectifs

Assister ou représenter le bénéficiaire dans la résolution des diverses problématiques juridiques qui peuvent se présenter durant l'exercice du mandat de protection.

Ce suivi juridique est assuré par le Délégué à la Protection des Majeurs en liaison avec les juristes de l'Association et la commission " Succession & Patrimoine ".

 

Patrimoine

Il s'agira de :

  • Procéder à l'établissement et à l'actualisation des inventaires du patrimoine meuble et immeuble détenu par les usagers de l'Association, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
  • Proposer et réaliser tous les actes nécessaires à la bonne gestion et à la conservation du patrimoine meuble et immeuble détenu par les usagers de l'Association.
  • Proposer et réaliser les démarches nécessaires en cas de cession ou d'achat d'un bien meuble ou immeuble par un usager de l'Association.

 

Succession

L'accompagnement consiste alors à réaliser toutes les démarches nécessaires à l'assistance ou la représentation des majeurs protégés dans le cadre du règlement d'une succession dans laquelle ils seraient intéressés.

 

La Commission Succession & Patrimoine

Cette commission est composée :

  • de membres de la Direction,
  • d'administrateurs bénévoles,
  • des juristes de l'ATNA.

Elle a pour mission :

  • d'analyser les nouveaux dossiers en accompagnement ou représentation des Majeurs dans une succession ou dans le cadre d'une gestion de patrimoine.
  • de permettre de faire exécuter des travaux ou la vente éventuelle de biens.

Toutes les décisions sont préalablement discutées de façon collégiale entre les membres de la commission dans l'intérêt du Majeur avec la présence éventuelle du Délégué à la Protection des Majeurs référent.