Assistance et contrôle

La Curatelle est un régime d'assistance et de contrôle (article 440 et suivants du Code Civil).

Assistance :

Le curateur doit apporter toutes les informations et explications nécessaires au majeur, afin que les décisions le concernant soient prises d'un commun accord.

Contrôle :

La personne protégée ne peut effectuer certains actes sans l'accord du curateur. En pratique, cela se matérialise par la double signature, du majeur et du curateur, pour tout acte important de la vie civile.

Le Juge des Tutelles fixe la durée de la mesure. La mesure ne peut excéder cinq ans lors de sa mise en place et 20 ans dans le cadre de son renouvellement (loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, articles 441 et 442 du code civil).

Il existe trois formes de curatelle :

• la Curatelle Simple
• la Curatelle Aménagée
• la Curatelle Renforcée