La Mesure

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

La MASP est un dispositif d'accompagnement social global mis en œuvre par les Départements, dont

l’objectif est d'aider le bénéficiaire à retrouver son autonomie dans la gestion de ses ressources (article L.271-1 du code de l'action social et des familles).

Toute personne dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve dans la gestion de ses prestations sociales peut bénéficier de cette mesure. La MASP est une mesure individualisée.

La MASP :

• prend la forme d'un contrat d’accompagnement social personnalisé conclu entre l'usager et le Conseil Départemental.
• repose sur des engagements réciproques entre le Département et la personne concernée.

Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales (article L.271-2 du C.A.S.F.).

Cette MASP peut également être ouverte à l'issue d'une Mesure d'Accompagnement Judiciaire arrivée à échéance.

Pour qui ?

Pour des personnes :
• majeures
• bénéficiaires de prestations sociales
• rencontrant des difficultés budgétaires
• pouvant rencontrer des difficultés de santé
• isolées
• dont l'état de santé ne justifie pas une mesure de curatelle ou de tutelle
• qui s'engagent à adhérer à un contrat MASP

Pour combien de temps ?

La durée du contrat MASP est déterminée par une commission départementale.
Le contrat peut durer :
• de 6 mois à 2 ans,
• renouvelable, sans excéder 4 ans.

Les différents niveaux de la MASP :

niveaux masp

Son coût ?

Dans les départements du Puy de Dôme et de l’Allier, aucune participation financière n'est demandée au bénéficiaire.

Après la MASP ?

En fin de dispositif, le service MASP chargé d'accompagner le bénéficiaire remet son rapport à la commission du Conseil Départemental qui statue sur :

• l'arrêt du dispositif si le bénéficiaire a recouvré son autonomie financière,
• la transmission du dossier au Procureur de la République si les éléments tendent à prouver un échec du dispositif MASP.

Le Procureur peut alors saisir le Juge des Tutelles pour une orientation vers une mesure de protection de type, Curatelle ou Tutelle, ou une Mesure d'Accompagnement Judiciaire.

La demande

Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement social personnalisé ponctuel afin de restaurer votre situation administrative et budgétaire, vous devez :

prendre contact avec un travailleur social de proximité :
- assistant de service social du Conseil Départemental, du CCAS de votre domicile, de l’hôpital, tout autre travailleur social qui connait votre situation : travailleur social APA, travailleur social du Point Jeune ...)
Vous pouvez également saisir directement le Président du Conseil Départemental
L'assistant social réalisera avec vous une évaluation médico-sociale de votre situation.
Votre demande sera étudiée par la Commission Départementale MASP, qui prendra une décision et nommera le service MASP chargé de vous accompagner.
Pour confirmer votre demande, un contrat sera établi entre vous et le Conseil Départemental, il mentionnera les engagements des uns et des autres.

Ce contrat déclenche notre intervention.

Le service MASP de l’ATNA vous rencontrera à votre domicile pour une première visite en présence du travailleur social qui a instruit la demande avec vous. Pendant la durée de la MASP, il restera votre référent.