Assistance et contrôle
La Curatelle est un régime d’assistance et de contrôle (article 440 et suivants du Code Civil).
Assistance :
Le curateur doit apporter toutes les informations et explications nécessaires au majeur, afin que les décisions le concernant soient prises d’un commun accord.
Contrôle :
La personne protégée ne peut effectuer certains actes sans l’accord du curateur. En pratique, cela se matérialise par la double signature, du majeur et du curateur, pour tout acte important de la vie civile.
Le Juge des Contentieux de la Protection désigne le (la) ou les curateurs et fixe la durée de la mesure. La mesure ne peut excéder cinq ans lors de sa mise en place et 20 ans dans le cadre de son renouvellement (loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, articles 441 et 442 du code civil).
Il existe trois formes de curatelle :
« La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ».
La personne conserve :
- La libre gestion de ses revenus courants (elle peut posséder un chéquier et une carte bancaire),
- Le droit de vote (mais elle est inéligible et ne peut être juré).
- Le choix de son lieu de résidence.
elle peut agir seule pour :
- Les actes conservatoires,
- Les actes concernant sa personne : reconnaissance d’un enfant ou acte médical par exemple,
- Les actes d’administration,
- rédiger son testament.
Elle doit être assistée de son curateur pour :
- L’accomplissement de tout acte susceptible de porter atteinte à son patrimoine (actes de disposition),
- les conventions matrimoniales et PACS,
- Les actions en justice.
« A tout moment, le Juge peut, par dérogation à l’article 467 du Code Civil, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée » (article 471 du Code Civil).
« Le Juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains » (article 472 du Code Civil).
Outre les dispositions prévues dans le cadre d’une curatelle simple, le curateur peut seul :
- Percevoir les revenus du majeur,
- Régler les dépenses courantes.
Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2094