| Article 425 du code civil« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. » |
Les missions du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l’Association sont définies par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 révisée par les lois n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs et n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice modifiant les règles des régimes de protection et allégeant le contrôle du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) en matière patrimoniale.
Le service MJPM est reconnu service social intégré aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) dans le sens de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale dont le champ d’application a été élargi par la loi du 5 mars 2007.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Les grands principes concernant les mesures de protection juridiques :
- Suppression du contrôle « à priori » du juge concernant certains droits fondamentaux de la personne protégée, notamment :
- Droit de décider de se marier ou de conclure un PACS
- Droit de consentir à divorcer
- Droit de voter
A l’autorisation préalable du juge est substitué un droit d’opposition du MJPM.
- Déjudiciarisation de certains actes de gestion patrimoniale, successorale, bancaire et de certains actes personnels : suppression de l’autorisation préalable du juge.
- Renforcement de l’obligation de remise de l’inventaire des biens en début de mesure, dans les délais légaux (Cet inventaire est valable pour toutes les mesures).
- Modification des modalités de contrôle des comptes de gestion.
- Assouplissement des délais de révision des mesures prononcées ou renouvelées avant 2015.
- Réorganisation judiciaire et nouvelle appellation des Juges des Tutelles.
Mise en place de juridiction judiciaires fusionnant les tribunaux d’Instance et de Grande Instance :
- Les TI situés dans la même ville qu’un TGI sont absorbés par un Tribunal Judiciaire
- Les TI situés dans une ville sans TGI deviennent des Tribunaux de Proximité
- Le Juge d’Instance (JdT) devient « Juge des Contentieux de la Protection » (JCP).
Il reprend les compétences du JDT en matière de protection des Majeurs et assure également le traitement :
- Des litiges en matière de crédit à la consommation
- Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel
- Des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le FICP